que ces dispositions, " sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi " s'appliquaient " aux cotisations dues

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

A, qui s'est borné à solliciter la condamnation de la société La Poste à lui verser les sommes et indemnités qu'il estimait lui être dues, notamment pour réparer un trouble dans les conditions d'existence

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, M.

Mme A, agent social bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, est employée par le centre communal d'action sociale de Béziers en qualité d'aide à domicile à temps non complet pour une durée

due au titre de l'assistance par une tierce personne ; - la demande présentée au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est surévaluée et il en est de même des demandes présentées

En cinquième lieu, Mme A... soutient, pour la première fois en appel, que le calcul de l’indemnité à laquelle elle a droit doit inclure l’indemnité de sujétion mensuelle prévue par l’arrêté n° 2008-3873

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L'article 2 du même décret précise : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans

administratif de Saint-Martin d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle l'administrateur provisoire du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin a mis fin à son contrat à durée

Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

ce contrat pour une durée correspondant à la durée de son dernier contrat, soit un an.

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Par suite, le requérant peut prétendre à une indemnité de 300 euros par mois en réparation de ce préjudice. Dans ces conditions, la commune versera à M.

D a certainement été indemnisé de l'ensemble de ses préjudices par ses employeurs ; - il n'établit pas qu'il n'aurait pas obtenu de remboursement de ses séances de rééducation, ni qu'il y a un lien entre

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ". 16.

son éviction, ainsi que d'une indemnité en réparation des préjudices moral et financier subis.

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2012, puis remplacé par un contrat à durée indéterminée signé le même jour et prenant effet le lendemain.

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ».

A ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'indemnité qui serait due à M. A à la somme de 3 500 euros.