B C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté leur demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 29 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 12 juillet 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 19 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

somme de 500 000 euros au titre des préjudices consécutifs à l'exécution des travaux de reprise rendant impossible l'utilisation du tramway pendant la durée du chantier, assorties des intérêts au taux légal

comprises correspondant aux travaux de réfection du dallage de la place Prax-Paris, en ce compris les honoraires de maîtrise d'œuvre et de bureau d'étude et de contrôle, augmentée des intérêts au taux légal

des travaux publics et dont les caractéristiques sont à l’origine du dommage ; - elle a subi un préjudice grave et spécial ; - la responsabilité sans faute du syndicat est également engagée pour rupture

Boudier, la société l'Auxiliaire, la société Socotec, la société Engie Energie Services et la compagnie d'assurances Allianz Iard à lui verser la somme de 22 910,10 euros HT majorée des intérêts au taux légal

office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, dans les deux instances, de condamner l’État à l’indemniser

M. et Mme C soutiennent que : - le jugement est irrégulier du fait d'une rupture de l'égalité des armes dans le procès au regard des délais accordés aux parties pour produire leurs écritures, parce que

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Habitat de la placer rétroactivement en congé de maladie imputable au service à compter du 25 septembre 2019 jusqu'au 27 septembre 2021, avec prise en compte des droits afférents, de rétablir ses indemnités

Il résulte de ces dispositions que si le directeur d'un établissement visé au k) du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui

doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale

Par ailleurs, s’ils alléguent que la société par actions simplifiée Bakery’s & Co pourrait leur demander de l’indemniser de son préjudice résultant de ces décisions, ces allégations purement aléatoires

Ainsi, les sols, d'une portance de médiocre qualité, supportant le massif de fondation du clocher, étaient en limite de rupture et de plasticité.

La commune du Cannet-des-Maures a donc droit à l’indemnisation du préjudice correspondant aux frais de démolition et de reconstruction de l’ouvrage. 37.

E..., représentée par Me Vos, demande à la cour de condamner l’association Tarz Heol à lui verser une indemnité d’un montant de 20 000 euros en application des dispositions de l’article L. 600-7 du code

doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale