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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

unitaire de 62 euros), et de 631,50 euros pour l'ABA complémentaire (montant unitaire de 105,25 euros), soit un montant total annuel de 1 003,50 euros ; l'effectif de bovins allaitants est resté, au cours

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur les intérêts de retard : 19.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

de dommages-intérêts, outre les intérêts légaux capitalisés et de lui enjoindre de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

La lettre du directeur général des services du 18 février 2014 relative à cette initiative, qui se borne à lui reprocher une saisine intempestive, sans information préalable de sa hiérarchie et du cabinet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

11 mars 2019 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 400

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00319_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

la prescription de soins à domicile par un médecin ; - par une note du 16 janvier 2020, elle a informé son personnel de l'annulation des circulaires relatives à la facturation des indemnités kilométriques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02149_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A, représenté par Me Pascal Lenoir, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de condamner le CHRU de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Un temps de réflexion de quatre et six jours, certes limité, n'apparaît pas ici insuffisant. 9.C'est donc à tort que, pour annuler la décision portant licenciement de l'intéressée et condamner la chambre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il en résulte qu'ils justifient d'un intérêt suffisamment direct pour demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2020. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01241_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A cette date il était dû au moins une année d'intérêts et il y a ainsi lieu de prévoir la capitalisation des intérêts au 2 mai 2024 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de première instance sur l’application informatique Télérecours et qu’à la date de son jugement, il n’était pas dû une année d’intérêts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

La capitalisation de ces intérêts s'accomplira donc à compter du 9 mars 2024 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à un montant de 50 euros l'astreinte journalière dès le premier mois A jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites et ramené le montant de cette astreinte au taux journalier de 35 euros, dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

au taux légal à compter du 20 février 2020 avec capitalisation des intérêts à compter du 20 février 2021 et à chaque échéance annuelle, une rente annuelle payable à terme échu d'un montant de 1 519,77

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02677_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

total de 14 937 500 F CFP, somme augmentée des intérêts au taux légaux à compter de la demande préalable et de leur capitalisation annuelle à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00545_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par la requête n° 21VE00545, le CHIPS demande l'annulation du jugement du 31 décembre 2020.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02332_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'appréciation ; aucun motif d'intérêt général n'est caractérisé alors que la mise en service du parc s'oppose totalement à la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ; le motif

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

dès lors que les impositions en litige sont infondées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Sous le n° 2101932, la société à responsabilité limitée (SARL) Kronoss Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale

Source officielle

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