CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13 ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
unitaire de 62 euros), et de 631,50 euros pour l'ABA complémentaire (montant unitaire de 105,25 euros), soit un montant total annuel de 1 003,50 euros ; l'effectif de bovins allaitants est resté, au cours
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
Sur les intérêts de retard : 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
de dommages-intérêts, outre les intérêts légaux capitalisés et de lui enjoindre de lui verser cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous une astreinte
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
La lettre du directeur général des services du 18 février 2014 relative à cette initiative, qui se borne à lui reprocher une saisine intempestive, sans information préalable de sa hiérarchie et du cabinet
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
11 mars 2019 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 2 400
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
la prescription de soins à domicile par un médecin ; - par une note du 16 janvier 2020, elle a informé son personnel de l'annulation des circulaires relatives à la facturation des indemnités kilométriques
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
A, représenté par Me Pascal Lenoir, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de condamner le CHRU de Lille à lui verser une provision d'un montant de 2 687 517,
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
Un temps de réflexion de quatre et six jours, certes limité, n'apparaît pas ici insuffisant. 9.C'est donc à tort que, pour annuler la décision portant licenciement de l'intéressée et condamner la chambre
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Il en résulte qu'ils justifient d'un intérêt suffisamment direct pour demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2020. 4.
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
A cette date il était dû au moins une année d'intérêts et il y a ainsi lieu de prévoir la capitalisation des intérêts au 2 mai 2024 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
de première instance sur l’application informatique Télérecours et qu’à la date de son jugement, il n’était pas dû une année d’intérêts.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
La capitalisation de ces intérêts s'accomplira donc à compter du 9 mars 2024 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
à un montant de 50 euros l'astreinte journalière dès le premier mois A jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites et ramené le montant de cette astreinte au taux journalier de 35 euros, dans
8ème chambre
DCA_21PA05162_20230130
30 janvier 2023
au taux légal à compter du 20 février 2020 avec capitalisation des intérêts à compter du 20 février 2021 et à chaque échéance annuelle, une rente annuelle payable à terme échu d'un montant de 1 519,77
1ère chambre
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
total de 14 937 500 F CFP, somme augmentée des intérêts au taux légaux à compter de la demande préalable et de leur capitalisation annuelle à compter de cette date ; 4°) de mettre à la charge de la
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
Par la requête n° 21VE00545, le CHIPS demande l'annulation du jugement du 31 décembre 2020.
1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
d'appréciation ; aucun motif d'intérêt général n'est caractérisé alors que la mise en service du parc s'oppose totalement à la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ; le motif
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
dès lors que les impositions en litige sont infondées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Sous le n° 2101932, la société à responsabilité limitée (SARL) Kronoss Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale
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