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2 109 résultats pour « intérêts d'une somme d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01469_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01475_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 2 janvier 2017, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 29 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02174_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... la somme totale de 6 377,98 euros en ré aration de ses réjudices subis en sa qualité de victime indirecte, assortie des intérêts de droit au taux légal à com ter de l’introduction de la requête ;

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03518_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018 et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05190_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de 144 246,38 euros, sauf à parfaire pour les intérêts au jour du jugement, majorée des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02631_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions relatives au versement d’une somme d’argent : Mme C... n’assortit ses conclusions tendant à ce que le préfet de la Loire-Atlantique lui verse une somme de 1 200 euros d’aucune précision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02783_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03229_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

La requête a été communiquée le 22 août 2025 au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02112_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

D fait appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00312_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A la date de l’arrêté attaqué, M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03213_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02137_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D B à Mme E ne permettent pas d'établir le mariage des intéressés par la possession d'état. 10.

Source officielle

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