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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01472_20220630
C a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01473_20220630
DCA_19NC01474_20220630
B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 23 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01475_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 2 janvier 2017, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01478_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 29 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01479_20220630
B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 26 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01493_20220630
A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
DCA_19NC01496_20220630
D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point précédent à compter du 27 décembre 2016, date de réception de sa demande préalable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02174_20251009
9 octobre 2025
B... la somme totale de 6 377,98 euros en ré aration de ses réjudices subis en sa qualité de victime indirecte, assortie des intérêts de droit au taux légal à com ter de l’introduction de la requête ;
9ème Chambre
DCA_21PA03518_20230317
17 mars 2023
C la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018 et de leur capitalisation, et a rejeté le surplus de la demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
de 144 246,38 euros, sauf à parfaire pour les intérêts au jour du jugement, majorée des intérêts de droit à compter de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même
1ère Chambre
DCA_25NT02631_20260324
24 mars 2026
Sur les conclusions relatives au versement d’une somme d’argent : Mme C... n’assortit ses conclusions tendant à ce que le préfet de la Loire-Atlantique lui verse une somme de 1 200 euros d’aucune précision
2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment
6ème chambre
DCA_24NT03229_20260210
10 février 2026
La requête a été communiquée le 22 août 2025 au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
D fait appel du jugement du 12 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00312_20260123
23 janvier 2026
A la date de l’arrêté attaqué, M. A...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03213_20231204
4 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre
2ème Chambre
DCA_21NT02137_20220923
23 septembre 2022
D B à Mme E ne permettent pas d'établir le mariage des intéressés par la possession d'état. 10.
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