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867 résultats pour « invalidité totale et définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02407_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Est irrecevable un recours indemnitaire exclusivement fondé sur l'illégalité de décisions pécuniaires définitives. 18. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03599_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C n'ait pas répondu à l'invitation qui lui était faite ne saurait invalider la procédure ; à supposer avéré le manquement à la procédure contradictoire reproché, celle-ci n'a pas été de nature à exercer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

entre le site de départ, la gare, le site de destination au sens de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013), des trajets inter-sites, ou domicile-site de Valence et retour, soit un total

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a condamné la Maison de retraite St Jacques Rians à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme totale de 179 976,49 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01350_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

E F et Mme G F, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03228_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

F..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser une indemnité totale de 453 684 euros en réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis du fait de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00042_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, Christo he et Jean- ierre A..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux et ère, une somme totale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00047_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 205 000 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00896_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu proscrire qu'un étranger puisse faire l'objet de périodes consécutives d'assignation à résidence excédant une durée totale de quatre-vingt-dix jours

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02565_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme A... a ressaisi la CRCI le 22 mars 2021 aux fins de fixer la date de consolidation de son état de santé et de déterminer les préjudices définitifs.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B a été victime d'un accident du travail provoquant une lombosciatalgie invalidante.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01929_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

1908677 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, lui a ordonné de rembourser la provision d'un montant de 6 000 euros qui lui avait été accordée et a mis à sa charge définitive

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00930_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00918_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A ne bénéficie d'aucune cause exonératoire de la redevance d'occupation du domaine public ; les textes réglementaires, définitifs, exonèrent les pêcheurs professionnels à l'exclusion des pêcheurs retraités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le total de ce poste de préjudice doit donc être évalué à la somme de 455,88 euros. 21.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00567_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Ainsi, compte tenu de ses années de services, le tribunal a indiqué qu'il avait perçu son plein traitement pendant une durée totale de quinze mois et son demi-traitement durant vingt-quatre mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

les premiers juges l'ont indemnisée sur la base d'un taux de perte de chance de 50 % ; - son état dépressif est en lien avec les conséquences du traitement ; - ses préjudices s'élèvent à la somme totale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02040_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

lien de causalité entre l'opération et son état de santé en contradiction avec leurs propres constatations et la jurisprudence constante en la matière ; le rapport d'expertise est en contradiction totale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02886_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

conservatoire national des arts et métiers a implicitement rejeté sa réclamation préalable, de condamner le conservatoire national des arts et métiers à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme totale

Source officielle

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