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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
Est irrecevable un recours indemnitaire exclusivement fondé sur l'illégalité de décisions pécuniaires définitives. 18. Il résulte de l'instruction que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
C n'ait pas répondu à l'invitation qui lui était faite ne saurait invalider la procédure ; à supposer avéré le manquement à la procédure contradictoire reproché, celle-ci n'a pas été de nature à exercer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
entre le site de départ, la gare, le site de destination au sens de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013), des trajets inter-sites, ou domicile-site de Valence et retour, soit un total
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a condamné la Maison de retraite St Jacques Rians à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme totale de 179 976,49 euros.
4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
E F et Mme G F, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de
DCA_24NT03228_20250926
F..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser une indemnité totale de 453 684 euros en réparation des préjudices qu’ils ont personnellement subis du fait de la
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
, Christo he et Jean- ierre A..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux et ère, une somme totale
DCA_25NT00047_20251010
E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs réjudices résultant du décès de leur é oux, ère et grand- ère, une somme totale de 205 000 euros
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu proscrire qu'un étranger puisse faire l'objet de périodes consécutives d'assignation à résidence excédant une durée totale de quatre-vingt-dix jours
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
Mme A... a ressaisi la CRCI le 22 mars 2021 aux fins de fixer la date de consolidation de son état de santé et de déterminer les préjudices définitifs.
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
B a été victime d'un accident du travail provoquant une lombosciatalgie invalidante.
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
1908677 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, lui a ordonné de rembourser la provision d'un montant de 6 000 euros qui lui avait été accordée et a mis à sa charge définitive
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00930_20231017
17 octobre 2023
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
A ne bénéficie d'aucune cause exonératoire de la redevance d'occupation du domaine public ; les textes réglementaires, définitifs, exonèrent les pêcheurs professionnels à l'exclusion des pêcheurs retraités
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Le total de ce poste de préjudice doit donc être évalué à la somme de 455,88 euros. 21.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
Ainsi, compte tenu de ses années de services, le tribunal a indiqué qu'il avait perçu son plein traitement pendant une durée totale de quinze mois et son demi-traitement durant vingt-quatre mois.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00659_20221130
30 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
les premiers juges l'ont indemnisée sur la base d'un taux de perte de chance de 50 % ; - son état dépressif est en lien avec les conséquences du traitement ; - ses préjudices s'élèvent à la somme totale
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
lien de causalité entre l'opération et son état de santé en contradiction avec leurs propres constatations et la jurisprudence constante en la matière ; le rapport d'expertise est en contradiction totale
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
conservatoire national des arts et métiers a implicitement rejeté sa réclamation préalable, de condamner le conservatoire national des arts et métiers à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme totale
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