Elle soutient que : - le tribunal administratif de Pau a méconnu l’indépendance des législations en jugeant que le règlement du port de Bayonne avait pour objet de protéger les ressources halieutiques

n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus, placée sous le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, n'est pas contraire à l'intention du législateur

Il ressort des pièces des dossiers que la demande de permis de construire est accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration déposée par la société ASB Distribution au titre de la législation

Le tribunal a jugé que de tels motifs ne pouvaient justifier légalement les décisions contestées pour les raisons exposées aux points 8 à 10 du jugement attaqué et la commune appelante ne critique pas

Il soutient que l'abrogation de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de simplifier le droit en vigueur, mais pas d'instaurer un régime

de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales, par lesquels le législateur

L'impact visuel des éoliennes, qui est notable, est maîtrisé par le choix de leur implantation.

installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur

D'une part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 alors en vigueur: " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion de la convention du 16 mars 2014 : « Une délégation de service

d'erreur de droit en ce que le point 8 retient qu'il aurait pu solliciter une demande de pension en qualité de victime civile dès 2003 ; Sur l'illégalité de la décision : - elle est dépourvue de base légale

la décision ; l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme était toujours en vigueur le 12 novembre 2015, date d’approbation du document d’urbanisme ; il n’appartient pas au maire de se substituer à la

Vu : - la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

d’impact, à la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme relatif à la justification du dépôt de la demande d’enregistrement ou de la déclaration au titre de la législation

Enfin, aux termes des stipulations de l'article 12 de cette même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties

de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. " Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. " Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur

D était un militaire soumis aux vaccinations prévues par le calendrier vaccinal des armées en vigueur à la date de son incorporation et comprenant, aux termes de la circulaire susvisée du 14 décembre 2007

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.