Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été enregistrée le 18 juillet 2023 au-delà du délai d’un mois imparti pour faire appel à compter de la notification de la décision le 16 mars

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Cisse, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du

A, né le 2 janvier 1977 et de nationalité tunisienne, est père d'un enfant de nationalité française né le 10 novembre 2006. Il a bénéficié d'un titre de séjour du 23 avril 2007 au 22 avril 2008.

B, ressortissant malgache, né le 28 novembre 1973 à Befalatanana Antananarivo IV (Madagascar), déclare être entré en France le 28 décembre 2022.

B est né en 1973. Non marié, il est, dès lors, célibataire.

Dès lors, le moyen, soulevé par M.

Dès lors, le moyen, soulevé par M.

Mme E, épouse C, née le 3 novembre 1979, est entrée en France le 26 juin 2023 sous couvert d'un visa court séjour valable du 16 juin 2023 au 9 mars 2025.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

A..., ressortissant nigérian né le 16 août 1970, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 septembre 2012.

B, ressortissant algérien né le 5 mars 1977, déclare être entré en France le 14 janvier 2024.

expulsion n’a pas été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Ruelle-sur-Touvre, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour :

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Mme C... épouse B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

A..., ressortissante française née le 10 octobre 1976, de son neveu, l’enfant Benaja Edouardo Koyandonga, ressortissant centrafricain né le 13 août 2017.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé s'agissant de la preuve du séjour en France de ses enfants ; les premiers juges n'ont pas examiné le moyen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel

B soutient que la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant la commission d'expulsion.