Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse

se borne, quant à lui, à indiquer que le coordonnateur peut être chargé de la défense des intérêts du groupement, ce qui ne vaut pas non plus mandat pour ester en justice ; le fait, par ailleurs, que

le directeur général de l'AP-HP a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, à enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novalto Voyages a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MonPlanVoyage a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'État et le groupement d'intérêt économique

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L'administration ne peut déroger à cette règle générale en conférant à ses décisions une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour procéder à la régularisation de la situation de l'agent intéressé

Il résulte de ces dernières dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2018 par laquelle le directeur général

Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. () ". 3.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ; - le code

est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ».

de 80 % pour abus de droit sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

pour agir de l'intéressé contre le permis d'aménager en cause. 6.

Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

H, représentant le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et disposant d'un mandat d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, Mme F, représentante