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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
2016 intervenu postérieurement à l'expiration du délai contractuel d'exécution des travaux et à la décision de résiliation intervenue le 30 mars 2016 ; le tribunal a, contrairement à ce que prétend la
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
, la commune a commis un manquement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
La SAS Maincare Solutions soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le moyen tiré de l'omission à statuer manque en fait, tandis que celui tiré de l'absence de motivation n'est pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de Reims a résilié le marché de service relatif à la télésurveillance et au gardiennage signé le 22 décembre 2017, d’ordonner la reprise des relations contractuelles
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que, par lettre d'engagement du 3 janvier 2019 présentant un caractère contractuel, Mme A a été recrutée par le GRETA Sud-Champagne en vue d'assurer,
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03894_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
fonctions à compter du 1er octobre 2019 et la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le directeur a confirmé sa suspension, par mesure conservatoire, de ses fonctions de moniteur d'atelier sportif contractuel
DCA_21LY02446_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la signataire de la décision en litige ne disposait pas d'une délégation de signature la rendant compétente pour signer une telle décision ; - l'université Lumière Lyon 2 a manqué
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
B, pendant une durée de deux ans dont dix-huit mois de sursis, est motivé par des manquements aux obligations de probité et d'intégrité et l'atteinte portée à l'image de l'établissement au sein duquel
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
L'article 16 du même cahier stipule que " en cas d'infraction caractérisée aux clauses du marché, notamment en cas de manquement aux obligations du présent CCAP, le pouvoir adjudicateur ou son représentant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
qui ont fait l'objet de réserves doivent se régler dans le cadre de la responsabilité contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle
DCA_21BX03322_20240208
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie ".
4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
Elles soutiennent que : - l'expert a pointé les retards et manques d'effectifs de la SAP et ne s'est pas borné à reprendre le rapport de fin de chantier de l'OPC ; - elles peuvent invoquer le manquement
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
La SEDRE soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en se bornant à juger qu'il y avait lieu de constater qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
, à titre principal, de réformer l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
DCA_24PA05437_20251216
DCA_24PA05441_20251216
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