règlements pris pour son application peuvent être maintenues pendant un délai de trois ans à compter de cette entrée en vigueur ".

L'entreprise a également droit, y compris dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre écrit ou verbal

Cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché.

par la nature des intérêts en cause, qu'au vu de la spécificité des activités de contrôle exercées stricto sensu, l'administration exerçant en matière de plan de sauvegarde de l'emploi un contrôle global

Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global. ".

global de 800 000 euros, soit 2 759 euros par m².

d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées. () ".

soutiennent que : - les frais de nettoyage et de gardiennage ont la nature de dépenses déductibles des revenus fonciers au sens du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - ils ont pris

Dans de telles hypothèses, il appartient au cédant de décomposer le prix global de la cession selon toute méthode dont il puisse justifier. ". 8.

pratiqué par la société pour établir, à partir du prix d'achat, le prix de vente des véhicules.

En cas de facturation globale, il appartient au preneur d'établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. 4.

prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération ". 14.

global et forfaitaire est portée à 20 % de la masse initiale ".

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Eard-Aminthas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix forfaitaire global précisé à l'acte

En troisième lieu, les requérants justifient de frais d’hébergement pour deux nuits du 3 au 5 août 2018 d’un montant global de 135 euros.

Or, à la date de la présente décision, aucune mesure tendant à la démolition effective de ces ouvrages n'a été prise.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

La société requérante ne peut davantage raisonnablement soutenir que les prix fixés entre AMDI et AMDF correspondent à des prix de pleine concurrence au motif qu'ils seraient également pratiqués avec les

A la suite de cet examen, l’administration a mis à leur charge, selon la procédure de taxation d’office, des impositions supplémentaires en matière d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, au