C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

S’estimant victime depuis lors de faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, elle a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle.

A, attaché territorial principal, a été nommé le 1er octobre 2008 dans les fonctions de directeur de la maison de retraite du centre communal d'action sociale (CCAS) de Wolfisheim.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

C à se ressaisir et à adopter une attitude en lien avec son rang et ses fonctions avant de proposer la baisse d'un point de sa note.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que la délégation dont bénéficie Mme A, sous-préfète chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault

Sur la décision im licite refusant la délivrance d’une carte de résident ermanent : En remier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 5. M.

l'échec ; - le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ne peut se prévaloir de l'existence d'une perspective contentieuse recevable ; - elle est parfaitement étrangère

Le bilan annuel de suivi de greffe rénale établi par le CHU de Lille le 18 septembre 2023 mentionne que, à la suite de cette opération, la fonction rénale reste stable sans albumine.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

et d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°2008-1176 du 13 novembre

En vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

ou l'accomplissement de sa mission ".

son appartenance syndicale, d'autant qu'il se trouvait dans la même situation que les autres agents ; - l'absence de présence effective de l'intéressé dans le service constitue un motif objectif, étranger

Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans l'exercice de ses fonctions