Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées

L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération

en litige ait été modifié, une telle modification aurait implicitement retiré la décision initiale ; - l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence de son auteur ; - les adaptations apportées

de l'urbanisme dès lors que le permis de construire initial accordé le 14 février 2022 prévoyait que la cellule affectée à la micro-crèche sera livrée brut et que le permis de régularisation n'a pas modifié

La société Free Mobile a conclu, le 2 mars 2011, un accord d'itinérance avec la société Orange, l'autorisant à accéder, contre rémunération, aux réseaux de téléphonie 2G et 3G de cette dernière jusqu'en

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était justifiée par un motif économique.

relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné l'Etat à verser à Mme B A la somme correspondant, pour l'année 2015, à la rémunération

relance n°20PA01769 ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sous le n° 20PA02631, a condamné l’Etat à verser à Mme A... la somme correspondant, pour l’année 2015, à la rémunération

versées aux salariés au cours de l'année 2016 et en 2018 pour les rémunérations versées aux salariés au cours de l'année 2017.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du maire de la commune de Garges-lès-Gonesse du 16 décembre 2014, le régime indemnitaire de Mme B a été modifié et qu'en conséquence elle

Il résulte de l’instruction que par une décision en date du 18 avril 2013, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer a résilié le marché en litige en raison de modifications intervenues

Il est constant que la mise en compatibilité du PLU de Paris porte notamment sur la modification du règlement en vue de l'implantation de constructions nouvelles et la restructuration de constructions

ou de modification agréés aux adhérents, la notification des refus et la gestion des dossiers " sinistre " déclarés au titre des garanties au contrat de groupe et leur règlement.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Estimant que cette décision constituait une " sanction déguisée " qui, au surplus, portait atteinte à ses droits statutaires et à sa rémunération, M.

B soutient qu'il a effectué des heures supplémentaires pour lesquelles il n'a pas reçu de rémunération. Toutefois, il est constant que M.

, ou, à titre subsidiaire, la somme de 14 592 euros à titre de préjudice financier résultant de sa perte de rémunération et, en tout état de cause, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ;

des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles () ".

B n'apporte aucun élément au soutien de son allégation relative à une perte de chance de pouvoir prétendre à une rémunération supérieure, de sorte que le préjudice invoqué est purement hypothétique ;

; - pour accueillir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il n'a pas tenu compte des pièces qu'elle lui a communiquées, qui attestent de la faculté de modifier