Par ailleurs, si un déficit de plus de 3 millions d’euros a été constaté en juin 2021, celui-ci s’explique par le montant très important des dotations aux provisions de l’exercice, pour un montant total

En cours d’instance, l’administration a prononcé le dégrèvement des rappels de TVA de l’année 2012, à hauteur d’un montant total, pénalités comprises, de 254 261 euros.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

A la somme de 42 181,20 euros et a mis les dépens d'un montant de 1 842,64 euros à la charge de ce département.

Pour déterminer le montant de cette renonciation à recettes, l’administration a indiqué, dans la proposition de rectification, avoir recouru à la méthode de l’appréciation directe, à défaut d’avoir connaissance

ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre

de son préjudice moral à hauteur de seulement 1 500 euros, somme qui devra être portée à un montant de 100 000 euros ; - le calcul des premiers juges quant à l'évaluation du préjudice tiré de la perte

Si celle-ci conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

La commune soutient que la société JCDecaux France ne peut revendiquer un montant de charges de personnel inférieur à celui qu’elle s’était contractuellement engagée à supporter dans son offre, soit sept

Il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification que l'administration a adressée à M.

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Par un jugement n° 2002970 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a réintégré la somme de 326 503 euros dans le montant des déficits reportables de la société La Brunellina Anstalt au titre

Il ne ressort pas de l'ensemble de ces courriels, et alors que M.

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits en estimant que les travaux réalisés représentent au plus un montant total de 22 000 euros ; le devis, accompagné

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que, durant la période litigieuse, les variations du montant de la taxe aient directement influencé le montant des dépenses affectées par l'établissement

impôts contestés et que l'associé majoritaire à 98,99% de la société Domaine de Massillan est tenu à la participation solidaire au paiement de la dette de sa filiale et a donné à cette société les ressources

Dans ces conditions, alors que les époux B ne donnent aucune indication sur le montant de leurs deux pensions de retraite ou d'éventuelles autres ressources et se bornent à affirmer qu'ils sont propriétaires

unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 86 100 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme

En premier lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou