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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137211fcd580146773f1233
7 février 1990
mensuelles dont elle précise le montant et qu'il n'a pas de loyer, et, d'autre part, qu'Henriette B., née en 1922, est malade et sans ressources et retient qu'il existe aussi une disparité de situation
Juge Unique 1
DTA_2404890_20251219
19 décembre 2025
de la dette fiscale du contribuable au montant des ressources de celui-ci, incluant ses revenus mensuels, augmentés le cas échéant de ceux de la personne qui vit avec lui ainsi qu’à son patrimoine susceptible
Chambre 10
69836a4dcdc6046d47e4d5b0
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, elle fait valoir que le versement de la prime dépend notamment du montant des ressources de celui qui la réclame ; que le montant de celle qui aurait été accordée à la requérante n'est
5ème Chambre
DTA_2106321_20220711
11 juillet 2022
Il résulte de ces dernières dispositions que l'étranger dont le montant des ressources dépasse celui du revenu de solidarité active doit être regardé comme ne constituant pas une charge déraisonnable pour
4ème Chambre
DTA_2207984_20241118
18 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que ce montant correspond aux déclarations trimestrielles déposées par le requérant à l'Urssaf au titre de son activité de guide de haute montagne pour les deuxième, troisième
Chambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08e
4 avril 2023
(2 671 euros), de leurs charges (2 488 euros) et du montant de leur endettement (20 019,08 euros).
Surendettement
67ec4f44dd062d9f810e80b8
1 avril 2025
Elle confirme les ressources déclarées à la commission.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101189
24 octobre 2012
fonction des ressources et charges des parents, et en se bornant, au titre des besoins de l'enfant, à rappeler le montant des échéances d'un emprunt bancaire souscrit par Madame Y... destiné à assurer
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494021.20241219
19 décembre 2024
non imposables pour apprécier les ressources prises en compte dans le calcul du montant de son aide personnalisée au logement ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il prend en compte, dans
soc
6079b2089ba5988459c5554c
30 octobre 1973
ATTEIGNANT 1 254 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES N'EXCEDAIT PAS TRIMESTRIELLEMENT POUR UN MENAGE, ALLOCATION
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500042_20260121
21 janvier 2026
Il ressort des dispositions de l’article R. 822-4 du code de la construction et de l’habitation citées au point 1 que les ressources à prendre en compte s’entendent du total des revenus nets catégoriels
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218051
17 juin 2005
Abderrahim ZY, qui ne parle pas la langue française, vit depuis sa naissance au Maroc où résident également ses parents ; que les ressources de M.
2ème Chambre
DTA_2405624_20250227
27 février 2025
la mention " entrepreneur/profession libérale " est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est, à tort, fondé uniquement sur son revenu fiscal de référence, et qu'il justifie d'un montant
JU 5ème chambre
DTA_2307043_20240528
28 mai 2024
Mme A a sollicité, par un courrier du 5 août 2023, une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 536,27 euros correspondant à un indu de prime d'activité.
DTA_2300551_20231213
13 décembre 2023
Mme A a constaté une erreur entre le montant de ses ressources et celui pris en compte par la caisse d'allocations familiales pour la liquidation de l'aide personnelle au logement.
DTA_2302772_20240506
6 mai 2024
Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement de la dette restant à charge, d'un
DTA_2208232_20240319
19 mars 2024
Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à sa
DTA_2408891_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, les requérants, qui justifient bénéficier d'une assurance maladie et sont, au surplus, propriétaires d'un appartement à Forbach, établissent que le montant de leurs ressources excède
JU Chambre Sociale
DTA_2403474_20250217
17 février 2025
au logement d'un montant initial de 3 393,96 euros, laissant à sa charge la somme de 2 358,37 euros.
DTA_2301666_20231226
26 décembre 2023
Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapportées à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement du solde de la dette restant à charge
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