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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00603_20250320
20 mars 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
que le programme de développement économique, les documents du PLU, à savoir le rapport de présentation, le règlement, le PADD et l'OAP, ou encore les acquisitions foncières réalisées démontrent l'existence
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Elle a émis une seule facture au nom de la société Now Promoplanète en date du 4 novembre 2013, mais pour un montant important de 58 125,55 euros HT.
Juge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Par ce même courrier, lui était proposé un nouveau contrat d'agent de droit public non titulaire de l'Etat pour occuper le poste de " référent parcours ".
4ème chambre
DCA_24PA00110_20250711
11 juillet 2025
Par ailleurs, la circonstance que le préfet ait inséré, dans le corps de son arrêté, une photographie de l'avis de l'OFII est sans influence sur l'existence de sa motivation, dès lors que le préfet s'en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
des procédures fiscales ; - l'administration ne démontre pas l'existence d'achats non comptabilisés auprès de la société Houter.
5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
D'une part, lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M.
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
B a bénéficié d'entretiens mensuels d'activité réguliers donnant lieu à compte-rendu, qui portaient sur son activité et non pas sur ses temps d'absence syndicale.
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
, une recevabilité admise à tort affecte le bien-fondé d'un jugement et non sa régularité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins notamment d'établir l'existence
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2105759 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision de non-opposition à déclaration préalable.
1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu un acte ne peut être regardé comme inexistant que s’il est dépourvu d’existence matérielle ou s’il est entaché d’un vice d’une gravité telle qu’il affecte, non seulement sa légalité, mais
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
A..., au nom de l’Etat, la délivrance d’un permis de construire portant sur la réhabilitation d’un mur de soutènement existant, la réalisation d’un mur en prolongement du garage existant, la modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Par lettres du 8 novembre 2019 et 5 février 2020, la maison de retraite publique intercommunale de la Durance a sollicité auprès de la société Assurances Pilliot le paiement des indemnités d’assurance non
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois
3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 9.
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