Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

B n'était pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan, au regard de sa faible ampleur et de sa contiguïté avec des parcelles construites.

Par ailleurs, l'état revêtu de la formule exécutoire produit par l'administration en défense comporte la signature de cet agent.

En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet

G... est fondée à se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 à l’encontre du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; – les refus de titre de séjour opposés à MM.D... et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Il soutient que : - aucune urgence ne commande que soit suspendue l'exécution de l'arrêté en litige ; - il n'existe pas de doute sérieux concernant la légalité de cet arrêté.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance

Le 5 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Par deux décisions du 18 juin 2020, le maire de Chantilly s'est opposé aux travaux ainsi déclarés.

D'autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Vacherie ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de réhabilitation

Aux termes de l'article R. 214-36 du code de l'environnement : " L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours

Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par la commune n’est pas davantage de nature à fonder légalement le refus de permis de construire opposé le 27 juillet 2018.