A D, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017.

Dans ces conditions et alors que M.

personnelles médicales ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'interdiction de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé

Aux termes de son article 2 : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer

Aux termes de son article 2 : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer

considérée, la requérante ne démontre pas que les conditions d' exploitation de la société auraient été modifiées entre l'année 2012 et la période du 1er janvier 2013 au 22 avril 2015.

Ledit magistrat a donc entaché d'une irrégularité cette ordonnance, laquelle doit dès lors être annulée. 5.

en congé de longue maladie pour les périodes du 16 octobre 2014 au 15 juillet 2016 et du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017.

Par un jugement du 19 juillet 2021, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

S’agissant de la période du 13 avril 2019 au 3 février 2020, eu égard aux hospitalisations et traitements dont Mme D... a fait l’objet au cours de cette période, il y a lieu d’évaluer, comme l’a estimé

/Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

antérieure à l'arrêt à intervenir ; - il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité allouée par le tribunal au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, à hauteur de 20 000 euros chacun

Les revenus que l'intéressée aurait dû percevoir sur la période peuvent donc être évalués à la somme de 78 743,86 euros à la date de lecture du présent arrêt dont il convient de déduire les revenus qu'elle

Une évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Contes à les indemniser des préjudices subis à la suite de l’accident sur la voie publique de Mme D...

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 13.

durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. () ". 4.

Dans ces conditions, la recevabilité des interventions de la Fédération Nationale Interco CFDT et du Syndicat CFDT Interco de l'Yonne devant le tribunal n'était pas conditionnée, contrairement à ce que

Demeure donc seul en litige le premier motif de refus d'agrément tiré de ce que la société absorbée avait connu des changements significatifs pendant la période au titre de laquelle les déficits ont été