Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D’une part, la faute commise par une commune en ne tenant pas une promesse à laquelle elle s’est engagée est susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle et le bénéficiaire de cette promesse

exécutoires en vue du recouvrement des sommes versées à une victime, conformément à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ; d'autre part, ces dispositions n'imposent pas que la transaction

des deux parties y compris en matière d’assurance (…) ».

Sur la responsabilité contractuelle : 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties . ()".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par deux arrêtés des 18 et 24 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a, d'une part, infligé la sanction du déplacement d'office et l'a, d'autre part, affecté au service pénitentiaire

de responsabilité doit être limitée à 10 % ; - les moyens présentés par les autres parties sont infondés.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la part de responsabilité imputable à la société Woodlam à hauteur de 90 % des préjudices causés à la société AXA France IARD, celle du groupement de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 4.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que le président de la formation de jugement a, le 22 septembre 2022, informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 18.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () " 13.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.