CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a porté une appréciation erronée sur la prise en compte de la santé mentale au Niger ; - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la notification régulière
8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
le 22 juin 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Sud A, représentée par Me Vieux-Rochas, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
de livraison sur le territoire de la commune de Plumieux.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03309_20220927
27 septembre 2022
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
DCA_23NT00874_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité ; la décision de l'autorité consulaire du 12 mai 2022 contestée porte refus de délivrance du visa de long séjour demandé et ne constitue
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 et des mémoires, enregistrés le 16 février 2024 et le 12 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00486_20220704
4 juillet 2022
/Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable. () ".
Juge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
La circonstance que la demande de pièces a été adressée à la commune par courrier électronique et non par courrier recommandé avec avis de réception est sans incidence dès lors que la commune ne conteste
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
à l'attention des communes et de la préfecture.
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage.
5ème Chambre
DCA_23PA04816_20240426
26 avril 2024
B, représenté par Me Pafundi, qui n'a pas été communiqué. Un mémoire a été enregistré le 4 avril 2024, présenté par le préfet de police, qui n'a pas été communiqué. M.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
du personnel a été suffisante sur les secteurs d’activité retenus ; l’administration a contrôlé les efforts de reclassement de la société, lesquels ont été sérieux comme en témoigne la liste des postes
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01385_20250402
2 avril 2025
technique de cette commune en date du 27 août 2019.
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la communication du sens des conclusions du rapporteur public : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
commune.
1ère chambre
DCA_22PA02983_20230622
22 juin 2023
La requête a été communiquée à Mme B et à M. G qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
L'expertise sollicitée porte sur les conditions dans lesquelles Mme F et son fils ont été pris en charge par l'hôpital Joseph Ducuing le 10 août 2020.
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