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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01457_20240919
19 septembre 2024
prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
En ce qui concerne les modifications du plan local d'urbanisme intervenues après l'enquête publique : 20.
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
à la demande de l'autorité compétente ou une décision de suspension ou d'interdiction ne peut intervenir qu'après que le promoteur a été mis à même de présenter ses observations. () ".
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Il en va ainsi pour toute modification postérieure à l'entrée en vigueur de la sixième directive qui étend le champ des exclusions applicables immédiatement avant cette modification. 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
Par une lettre du 6 septembre 2017, le département de l'Isère a indiqué à la société Cars Berthelet, soumissionnaire pour le lot 3, que la commission d'appel d'offres avait proposé de retenir son offre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
SCI Le Vaumurier de Saint Lambert étaient déductibles de ses revenus fonciers, dès lors qu'ils n'ont pas affecté le gros œuvre, et n'ont pas eu pour effet d'augmenter l'espace d'habitation, ni de modifier
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 26 juillet 2017 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle est motivée par référence à la proposition de rectification du 11 juillet 2017
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
B n'était pas inapte à occuper le poste qui lui était proposé.
DCA_21BX04194_20221006
6 octobre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre de procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
commune de Sainte-Flaive-des-Loups n’a pas été jointe au rapport d’enquête publique ni transcrite dans son intégralité, ce qui a nui à l’information du public ; la communauté de communes ne pouvait donc modifier
DCA_24NT01918_20251121
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
S’agissant en particulier du Mésobromion jurassique du Bassin parisien, si l’incidence liée à l’exploitation du parc litigieux, résultant de la modification des conditions d’ensoleillement du milieu, avec
3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
A ait accepté les rectifications proposées, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que c'est M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
S’agissant de la contradiction de motifs dans la proposition de rectification : 17.
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
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