Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Villefranque : 2.

et pour déterminer l'emprise effectuée par les travaux routiers du chemin Bailly sur cette propriété ; de fixer le délai de réalisation des travaux qu'elle doit engager à compter du dépôt de ce rapport

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 3.

de leur bien.

Toutefois, si la localisation du projet se situe au centre du hameau du Fornet, à proximité immédiate de la propriété de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

telle demande ; la mention " demande de régularisation (après AR de la requête) " est incompréhensible dans la mesure où il n'y a pas eu de lettre recommandée ; elle produit en appel son titre de propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de l'avis des sommes à payer contesté : 5.

du droit de propriété, il appartient au juge de contrôler s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit de propriété et les exigences d'intérêt

Sur le bien-fondé : 6.

de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer si le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) était passible de la taxe foncière sur les propriétés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur

En ce qui concerne le bien-fondé : 8. M.

solidairement la communauté d'agglomération Alès Agglomération et la commune de La Grand-Combe à leur verser la somme de 75 780 euros en réparation des désordres résultant de l'inondation de leur propriété

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Il est d'ailleurs constant que l'accès à la propriété des appelants pouvait et peut toujours s'effectuer par une autre voie, ouverte à la circulation.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M.