public mentionné sur le rôle n'est pas celui qui a prononcé ses conclusions à l'audience ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le premier motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné

, le taux d'intérêt légal devra être remplacé par le taux d'inflation pour la période allant de 1988 au 31 janvier 2013 ; - le taux de surprix de la société Gerken de 19% calculé par l'expert est erroné

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

En outre, la circonstance que ces revenus soient en augmentation durant les années 2015, 2016 et 2017 reste sans incidence sur la qualification de l'activité en cause.

de l'organisation du SIVU et de la nature du service rendu, son emploi n'avait aucun caractère permanent et le recours à des contrats à durée déterminée successifs, fût-ce sur un fondement textuel erroné

mise en place de la prothèse totale de hanche sachant que l'âge de l'intéressé le permettait ", il ne résulte pas de l'instruction que l'indication de la pose d'une prothèse totale de la hanche était erroné

et faute d'inclure dans la rémunération de la SARL Ambulances des Deux Lions les prestations administratives et financières réalisées, les prix de cession estimés par l'administration fiscale sont erronés

En se bornant à indiquer que la motivation du jugement attaqué est erronée et que la décision du 10 juin 2022 attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives

En se bornant à indiquer que la motivation du jugement attaqué est erronée et que la décision du 10 juin 2022 attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives

En se bornant à indiquer que la motivation du jugement attaqué est erronée et que la décision du 10 juin 2022 attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives

En se bornant à indiquer que la motivation du jugement attaqué est erronée et que la décision du 10 juin 2022 attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives

En se bornant à indiquer que la motivation du jugement attaqué est erronée et que la décision du 10 juin 2022 attaquée et le jugement contesté sont contradictoires avec des décisions antérieures définitives

imposition ; la comptabilité occulte invoquée doit être produite ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée en son principe ; le coefficient de charges déductibles retenu par le service est erroné

classement de la parcelle cadastrée section AC n° 28 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de la parcelle cadastrée section AC n°28 en zone 2AUy est erroné

l'arrêté de transfert concernant Mme E, à titre principal, le motif d'annulation retenu par le premier juge est fondé sur une erreur de plume, à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer au motif erroné

Il est également établi que le CHU de Limoges a commis trois manquements dans les suites de l'intervention chirurgicale du 8 août 2017, d'une part en posant d'abord un diagnostic erroné de médiastinite

mise en recouvrement postérieurement à la date du 20 septembre 2018 à laquelle a été mise en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, la fiche d'exemples et de bonnes pratiques n° 8 relative à la qualification

avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce, le bien-fondé de ces avis est sans incidence sur l'avis de la Commission nationale, dès lors que ce dernier avis n'a pas repris des éléments erronés

conférés par le nouvel article R. 181-49 du code de l'environnement ; - les mises à jour des études initiales sont insuffisantes ; - s'agissant du volet paysager, les points de vue choisis sont erronés

société ADC Le Havre, ni qu'elle serait imputable à la présence généralisée d'amiante elle-même dans le bâtiment ; - à titre subsidiaire, la société ADC Le Havre qui a rendu des rapports de diagnostic erronés