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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ce qui a été dit aux points 5 et 10, c’est sans erreur d’appréciation que le préfet de l’Isère a décidé d’une interdiction de retour sur le territoire français et en a fixé en l’espèce la durée au quantum
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
territoriale du Tarn, aucune faute ne peut lui être reprochée de ce chef, des échanges ayant eu lieu relatifs à la situation du requérant ;le requérant ne justifie ni d'une perte de chance sérieuse ni du quantum
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le jugement attaqué a donc régulièrement limité la somme à restituer au quantum mentionné dans la réclamation préalable et repris dans la requête introductive d’instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Voies Navigables de France, est bien opposable à l'établissement public ; - le lien de causalité entre le dysfonctionnement de l'écluse et le naufrage de la péniche est suffisamment établi ; - le quantum
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03878_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
le prix des hauts mâts et potences devait être exclu pour calculer le taux de surprix ; seule une analyse in concreto des marchés aurait permis de déterminer l'existence d'un surprix ainsi que son quantum
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01217_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des comités sociaux d'administration ministériels compétents, les types d'emplois ainsi que, le cas échéant, les zones géographiques soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation ainsi que le quantum
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution effectuées par l'intéressé, ayant fait l'objet, entre 2007 et 2018, de treize condamnations par les juridictions répressives à des peines atteignant un quantum
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
pour usage de faux en écriture, usage illicite de stupéfiants, rébellion, recel de biens provenant d'un vol, escroquerie et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales et que le quantum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
préjudices, il n'apporte aucun justificatif de nature à permettre d'évaluer au moins une partie de ceux-ci et seule l'expertise ordonnée avant-dire droit par le présent arrêt permettra de déterminer le quantum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
soutient que : - il a refusé de prendre le poste proposé dans le cadre de la réorganisation de la chambre, qui n'était pas en cohérence avec ses fonctions et responsabilités antérieures ; - le quantum
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
parcelle et la somme de 1 944 euros au titre des frais avancés aux tiers en vue d'une vente qui a été empêchée par l'acte contesté ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le quantum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que : - la requérante reprend en appel ses conclusions indemnitaires, qui ont été rejetées à bon droit comme irrecevables; - le préjudice invoqué n'est établi ni dans son principe ni dans son quantum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A devra justifier de la régularité du cumul d'activités auquel il s'est livré ; - sur le quantum du préjudice : l'indemnisation susceptible d'être allouée à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03220_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C devra justifier de la régularité du cumul d'activités auquel il s'est livré ; - sur le quantum du préjudice : l'indemnisation susceptible d'être allouée à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
- il a subi un préjudice de 208 754,39 euros au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
- il a subi un préjudice de 152 869,32 euros au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
perte de pension de retraite supplémentaire, au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02118_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
- il a subi un préjudice de 196 707,68 euros au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02119_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
- il a subi un préjudice de 88 488,12 euros au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; - il a subi un préjudice de 123 027 euros au titre de la perte de pension de retraite supplémentaire, à laquelle il avait droit depuis le 1er janvier 2018 ; - il justifie de l'existence et du quantum
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