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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
Procédure d'exécution devant la Cour : Par une lettre du 26 janvier 2023, Mme A a saisi la Cour administrative d'appel de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 26 décembre
3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence doit nécessairement suivre l'évolution des nouvelles règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables
DCA_23VE01156_20250109
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
rencontrées dans l'exécution du marché, en raison des fautes commises par la commune, qui ont porté atteinte à son image et à la qualité de ses prestations, et du retard de règlement du marché ; - la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02071_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités slovènes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.
ORCA_23TL02885_20240207
7 février 2024
Il soutient que, l'Italie étant en défaillance systémique, l'arrêté portant remise aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604
ORCA_22TL22097_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est
ORCA_22TL22098_20230406
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03504_20220331
31 mars 2022
Une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour a été déposée en novembre 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
D'autre part, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, outre que Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir que son employeur aurait éprouvé de grandes difficultés à pourvoir l'emploi
1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
L'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Juge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
le 19 décembre 2025, la commune de Bellac, représentée par Me Dounies, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 25BX02176, demande à la cour d’en ordonner le sursis à exécution
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
attaqué est irrégulier, en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait, en ce qu'il affirme que la société Air Loyauté a été à même d'exécuter sans difficulté
ORCA_25DA01692_20251216
16 décembre 2025
A..., telle qu’exposée au point 7, son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.
1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cheffe de service a signalé, le 4 novembre 2019, les difficultés relationnelles entretenues par M.
ORCA_23TL00165_20230509
9 mai 2023
n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 du même règlement ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
La société Flug-In-Farbe International.com demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.
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