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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00613_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - la décision contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04708_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Procédure d'exécution devant la Cour : Par une lettre du 26 janvier 2023, Mme A a saisi la Cour administrative d'appel de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 26 décembre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence doit nécessairement suivre l'évolution des nouvelles règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01156_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comptables ; celles-ci ont évolué et cette jurisprudence doit nécessairement suivre l'évolution des nouvelles règles comptables ; - en cas de difficulté à interpréter une règle fiscale, les règles comptables

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

rencontrées dans l'exécution du marché, en raison des fautes commises par la commune, qui ont porté atteinte à son image et à la qualité de ses prestations, et du retard de règlement du marché ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02071_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que l'arrêté portant remise aux autorités slovènes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02885_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que, l'Italie étant en défaillance systémique, l'arrêté portant remise aux autorités italiennes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22097_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22098_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour a été déposée en novembre 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01245_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

D'autre part, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, outre que Mme A n'apporte aucun élément de nature à établir que son employeur aurait éprouvé de grandes difficultés à pourvoir l'emploi

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00969_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'exception d'illégalité d'un acte réglementaire peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03145_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

le 19 décembre 2025, la commune de Bellac, représentée par Me Dounies, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 25BX02176, demande à la cour d’en ordonner le sursis à exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00639_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

attaqué est irrégulier, en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait, en ce qu'il affirme que la société Air Loyauté a été à même d'exécuter sans difficulté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01692_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., telle qu’exposée au point 7, son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00534_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cheffe de service a signalé, le 4 novembre 2019, les difficultés relationnelles entretenues par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00165_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 3 du même règlement ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02635_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ces difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23NC02983_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Flug-In-Farbe International.com demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle

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