de 180 000 euros, laquelle sera ramenée à une somme de 135 000 euros compte tenu du partage de responsabilité. 16.

La présente requête n'a pas été communiquée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Vu les autres pièces du dossier.

de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision consulaire.

de ces intérêts à compter du 30 décembre 2016 ; - par la voie de l'appel provoqué, de réformer partiellement l'article 2 du jugement en portant la condamnation de la ville de Dieppe à la somme de 87

d'eau et la niche de l'ancien compteur de M.

Par décision du 6 février 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme A, salariée de la société Viapaq et titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise

B, salarié de la société Viapaq et titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, qui avait été sollicité par la société JSA.

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

B, annulé ce jugement et cette décision et a mis à la charge de l'Etat et de la société Ardennaise Industrielle la somme de 1 000 euros chacun.

En vue de travaux de restructuration et d'extension du lycée Mansart situé à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), la région Ile-de-France a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage à la société d'économie mixte

2113285, 2117903 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 4 novembre 2021 de la ministre chargée du travail, a mis à la charge de l’État le versement d’une somme

de leur immobilisation ; ils justifient avoir acquitté au moyen de leurs comptes bancaires personnels des travaux à hauteur d'une somme de 131 717,16 euros dont il devait être tenu compte en majoration

retrait du talus dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Emerainville la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1

, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.

A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.

plan local d'urbanisme en ce qu'il prescrit les emplacements réservés n° 7 et n° 14 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Vives une somme

des intérêts moratoires à compter du 25 avril 2015, avec capitalisation des intérêts à compter du 25 avril 2016 ; 4°) mettre à la charge de SNCF Réseau la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune

tenu de l'importance des montants en cause, Mme B ne pouvait ignorer avoir perçu de cette société, au titre de l'année 2016, les sommes de 51 866 euros, correspondant aux sommes réintégrées au bénéfice

relatives à l'imposition en France des sommes versées à la société luxembourgeoise Tradlux.

Celui-ci a demandé, par une lettre du 15 septembre 2014 que les opérations se poursuivent au sein d'un cabinet comptable, auquel il a donné mandat pour représenter la société.