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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
Ces faits, qui sont établis, sont fautifs, peu important qu'il n'y ait pas de lien hiérarchique entre M.
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas pour caractériser un tel lien.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Le requérant l'a reçue le 13 juin 2019 comme l'atteste l'accusé de réception numérique produit par la société intimée laquelle verse également au débat l'avis de réception de la lettre recommandée relative
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Le ministre fait grief aux premiers juges d'avoir relevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public sans le soumettre au contradictoire, en jugeant que les sommes reçues constituaient un emprunt
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
En l’espèce, Mme B... a formulé une demande indemnitaire préalable le 12 juillet 2018 reçue par l’administration le 16 juillet suivant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt. Sur le taux de perte de chance : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
Ainsi, en premier lieu, celui-ci ne conteste pas, comme l'ont relevé les premiers juges, avoir maintenu des classes ouvertes à la rentrée de septembre 2020 en contradiction avec des consignes reçues dès
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
Il ne résulte pas davantage de l'instruction, notamment des avis d'imposition produits, que la requérante, qui indique avoir repris une activité en 2019, ait subi une perte de revenus postérieurement au
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
Par ailleurs, dans sa réponse du 29 avril 2015 aux observations des contribuables, que les requérants ne contestent pas avoir reçue, le service a réitéré cette information s'agissant du rehaussement de
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
En se bornant à soutenir que le respect de la procédure suivie devant la commission de réforme n'est pas démontré, Mme B, qui n'établit au demeurant pas avoir sollicité la communication de l'avis rendu
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal aux points 7 et 8 de son jugement. 10. En second lieu, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la décision du 20 octobre 2017 : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
à indemnisation lors de la rupture du lien de travail le 30 avril 2019.
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
A l’issue de cette procédure de vérification, l’administration fiscale, après avoir fait usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du livre des procédures fiscales
DCA_24DA00490_20250521
21 mai 2025
Par un jugement n° 1900534 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir, en son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été reçue le 18 octobre 2019 par l'inspectrice du travail et a pu, au cours de son audition, apporter des éléments d'explications
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