F a omis de reporter sur sa déclaration d'impôt sur les revenus 2015, dans la catégorie des revenus fonciers, les sommes résultant de sa quote-part dans les SCI dont il est associé qu'il a déclarés tardivement

fixé par l'acte de déclassement () En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai () / Pour les

En premier lieu, Mme F n'a soulevé devant le tribunal administratif que des moyens tirés de la légalité interne des arrêtés attaqués.

d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section.

de résidence à l'étranger () / () / 2° Avantages familiaux : / -le supplément familial / () / 3° Indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels / D'établissement / () / De déplacement / 4

de Marville-Moutiers-Brûlé a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 30 novembre 2021 et a fixé son indemnité

En ce qui concerne la légalité interne : 6.

D E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 100 000 euros chacun, outre une somme de 15 000 euros au bénéfice de Mme B, au titre de l'indemnisation

La circonstance, à la supposer même établie, qu'aucune autre solution n'aurait été possible pour déplacer le passage piétons est sans influence sur la qualité de tiers des sociétés requérantes.

, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ".

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ".

service est entaché d’une erreur de droit et que le motif relatif à la perte de confiance est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - l’arrêté du 8 janvier 2021 relatif au régime

Des examens médicaux réalisés en 1993 ayant révélé la présence de marqueurs de l'hépatite C, Mme C a déclaré, le 16 décembre 1993, cette maladie comme d'origine professionnelle et a continué à exercer

pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des

pas les autres critères définis par la CASUD ; le taux d'indemnité défini par les premiers juges conduit la CASUD à verser à un agent de catégorie C une indemnité supérieure à celle que perçoivent des

de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () ". 4.

Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. 8.

En deuxième lieu, l’article 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 définit les délais dans le cadre desquels un agent qui a déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être placé

service, et a fait l'objet de deux sanctions ; aucune circonstance particulière tenant à ses conditions de travail n'a été susceptible d'occasionner la dépression dont elle a souffert et qu'elle a déclarée

Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».