Par une lettre du 13 novembre 2024, la Cour a demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de justifier de la qualité de propriétaire de la commune de

Une expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe le 15 février 2016, et l'expert a déposé son rapport au greffe le 9 novembre 2018.

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Il soutient que : - le préfet a méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans, et a ainsi

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pérols les sommes réclamées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'a pas été régulièrement signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de la compétence

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La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par une ordonnance du 14 février 2020 rendue sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, le président du tribunal a ordonné, à la demande de Mme A, l'ouverture

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom

Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

La requête a été communiquée à Mme B... et à Mme A... qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 9 juillet 2019, Mme A a adressé au maire de Mimet une nouvelle demande de raccordement au réseau d'eau potable, contestant en outre la décision du 24 juillet 2017.

n'expose de moyens ; - elle n'a commis aucun manquement au titre de son devoir de conseil, dès lors qu'elle s'est acquittée de sa mission d'analyse synthétique des offres dans le rapport de présentation

Aux termes de l'article R. 4722-7 du même code : " L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant

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A.