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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
L'article 5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de repérage des matériaux contenant de l'amiante indique notamment que la phase de recherche et prélèvement consiste en " une visite attentive
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
DCA_22TL21613_20241022
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
Si cette association se plaint, dans cet avis, d'avoir demandé à être consultée, à plusieurs reprises, en vain, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est pas allégué par la société requérante
DCA_20VE01764_20221110
Si cette association se plaint, dans cet avis, d'avoir demandé à être consultée, à plusieurs reprises, en vain, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué par la requérante, que cette omission
6ème Chambre
DCA_23PA01775_20251121
21 novembre 2025
Or ce dernier s’est abstenu de le faire et la commune ne recherche pas sa responsabilité dans la direction des travaux.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
M. et Mme H, qui ont vainement demandé une indemnisation au CHU de Nantes, relèvent appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
Ayant vainement sollicité l’abrogation de cet arrêté en tant qu’il limitait l’exercice de cette activité à quatre jours par semaine, la société Caribmer Croisières a saisi le tribunal administratif de
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être recherchée
DCA_24TL00713_20251209
de l’État du fait de la méconnaissance de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être recherchée
DCA_24TL00714_20251209
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Toulon a, par une ordonnance n° 1703727 prise le 23 février 2018 sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné un expert de justice aux fins de rechercher
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
C a insulté le médecin et lui a déclaré " je vais te crever " à l'issue d'une visite médicale au cours de laquelle sa demande d'hospitalisation a été refusée. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
B et les prétendus " médiateurs ", que la mission, dès lors qu'elle a été confiée exclusivement par le CNGPH à ces derniers, en vue d'examiner les causes et le cas échéant, de rechercher une issue à la
DCA_24TL00711_20251209
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
et n'est pas contesté, que M. et Mme C n'ont pas présenté d'observations dans le délai de trente jours, prévu à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, qui courait à compter de la date de vaine
DCA_24NC01700_20250320
20 mars 2025
Il n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture, ni non plus avoir été empêché de présenter des observations complémentaires avant que ne soit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
A l'issue de la procédure judicaire classée sans suite par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, et après avoir vainement adressé une réclamation à la commune de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
Un médecin de SOS Médecins s’est rendu à l’adresse de Cyril A... à 22h21, a vainement cherché à le joindre par l’interphone et par téléphone puis a quitté les lieux sans prévenir les secours.
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
été obtenus de manière illicite, en méconnaissance des dispositions de l'article 4.4.3 du règlement intérieur de l'entreprise en l'absence de réalisation de la contre-expertise médicale demandée en vain
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