instance, la partie perdante au principal, la somme que demande la société Hivory au titre des frais exposé par elle et non compris dans les dépens.

De même, les frais exposés par la victime d'une faute de l'administration pour faire valoir ses droits à indemnisation étant eux-mêmes indemnisables, dès lors que ces frais ont été utilement exposés, la

destinées à prendre en charge certains frais, telles l'indemnité chaussures et petit équipement prévue par le décret du 14 août 1974 ou l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

La commune de Belleville-sur-Loire sollicite la condamnation solidaire des constructeurs à lui verser la somme de 36 530 euros au titre des frais de maîtrise d'œuvre qu'elle estime devoir exposer non seulement

Cette réclamation ne saurait ainsi être regardée comme portant sur l'indemnisation des préjudices résultant du non-paiement des heures supplémentaires ou sur la réparation d'actes discriminatoires à son

Sur les frais de l'instance : 20.

Sur les frais du litige : 8.

ainsi qu'un remplacement régulier des sacs de sable, ce qui est conforme à l'injonction d'entretien prononcée par le tribunal.

H, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.

En défense, la CALI conclut au rejet de la requête de la société SOC et à ce que l’indemnité provisionnelle accordée à la société SCTIO soit réduite.

Sur les frais d'expertise : 31.

Sur les frais d'expertise : 31.

Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation en raison des désordres affectant l’ouvrage correspond aux frais entraînés par les travaux de réparation indispensables

de l'ascenseur du château des Ménilles, et une provision de 3 609 euros au titre des indemnités pour frais de recouvrement et, d'autre part, a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation

qu'il a exposés pour ses déplacements au titre de l'année scolaire 2013-2014 et des frais de réparation de son ordinateur personnel endommagé au cours d'une formation, d'autre part, à lui verser la rémunération

En deuxième lieu, l'article 14 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 fixe la majoration de l'indemnité applicable à 100% du montant de l'indemnité correspondant à la totalité des redevances

prix ne rémunère qu'une simple mise en stock et non la mise en remblais, y compris le transport.

Par suite, il n'est pas fondé à en solliciter l'indemnisation.

Sur les frais d'expertise : 18.