de son préjudice moral, et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

D... n’établit ni la réalité ni le montant des troubles dans les conditions d’existence dont il demande réparation ; - concernant le préjudice moral dont l’appelant demande réparation, il n’établit ni

Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 356 963,75 euros en réparation

Le 19 février 2019, il a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de Draguignan.

A devant le tribunal administratif de Lyon tendant à la réparation d'un préjudice financier.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

du préjudice pour la perte de ses traitements depuis sa radiation des cadres jusqu’au mois d’octobre 2025, et la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral, ces sommes étant assorties des

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 65 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation

L'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité de 1 862 132,57 euros, dont 48 857,70 euros à titre provisionnel, avec intérêts et capitalisation, en réparation

Mora, son épouse, la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019, en réparation de son préjudice et de condamner l’Etat à verser à M. B...

antérieure : Mme A C épouse D a demandé au tribunal administratif de Lille à titre principal, de condamner le centre hospitalier (CH) de Lens à lui verser la somme totale de 90 323,31 euros en réparation

Ces deux rapports, émis le 3 avril 2012 et le 2 février 2018, soit à six années d'intervalle, font état d'une absence de remise en cause par M.

la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d'un repos minimum

F, technicien supérieur au sein de la commune de Seynod, depuis intégrée à la commune d'Annecy, a heurté une voûte du parking de l'hôtel de ville.