Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SAS Optique Hasbanian, - et les observations de Me Morabito, représentant la commune

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Journault, représentant M. A..., et de Me Ginesy, représentant l’AP-HM. Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon l'article 5 de l'acte d'engagement, le délai d'exécution, qui court à compter de la date fixée par ordre de service, est de six mois. 5.

des pertes de gains professionnels des parents doit être confirmé ; - l’indemnisation allouée au titre des frais d’hébergement doit être confirmée ; - le rejet de la demande des requérants au titre

de l'incidence fiscale de cette indemnisation et, à titre subsidiaire, de condamner ce syndicat à lui verser la somme de 64 000 euros, majorée de 5 800 euros au titre de l'incidence fiscale de cette somme

titre de son préjudice moral, à Mme I E la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à M.

Par un acte d'engagement du 5 avril 2016, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de La Réunion, désigné comme représentant de l'Etat, (ministère de l'éducation nationale, de

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

des années 2013 et 2014 et à 10 % au titre de l'année 2015.

et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Gidel, substituant Me Danjou, représentant Mme A et de Me Brunière, substituant Me Jean-Pierre, représentant la région Provence-Alpes Côte d'Azur

des années 2018 à 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2018 à 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 2019 à 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Meillon représentant la commune de Saint-Antoine-sur-l'Isle. Considérant ce qui suit : 1.

Grenoble-Alpes Métropole soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a retenu l'obligation de garantie de son assureur, la société Axa France IARD, qui implique notamment le remboursement des

au titre du préjudice esthétique, 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 3 649 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 1 221 652 euros au titre de la perte de ses gains professionnels