responsabilité ne peut être retenue à raison du refus d'homologation du document unilatéral de PSE.

En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de l’AP-HP : 6. Mme E... F... et M.

Mme C et de Me Dagonat, représentant la commune de Cayenne.

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Rose, représentant la société Askata, - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune d’Uchaux.

La CPAM soutient que la responsabilité de Dijon Métropole est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, le lieu de la chute présentant un caractère dangereux, non signalé.

Sur la responsabilité : 5.

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Bazin substituant Me Preziosi, représentant M.

Chabernaud, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Hellot, représentant Vinci Construction France, et de Me Labrusse, représentant le SMAAG.

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat quelle que puisse par ailleurs être la responsabilité encourue par l'employeur

En cette qualité d'agent comptable, une indemnité dite " de caisse et de responsabilité " lui est servie.

Sur la responsabilité de la commune de Banyuls-sur-Mer : 4.

Pons, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Deniau, représentant Mme B, et de Me Vautier, représentant la commune de C.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Tupigny représentant Mme A... et de Me Lacroix représentant le CIAS Bagnolet-Romainville. Considérant ce qui suit : 1.

Le 10 août 2020, l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) des Haguenets, dont l'associé unique est M.

Elle soutient que : - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de preuve de sa responsabilité dans la survenue du dommage ; ainsi, il n'est pas établi que le câble électrique en litige

- et les observations de Me Jolivet, représentant la société Colas Ile-de-France Normandie.

Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Cholet, représentant M. C et de Me Dravigny, représentant la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura.

Mme B, et celles de Me Louveau, substituant Me Rebaud, représentant le centre hospitalier du Pilat rhodanien.

A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Vienne. 5.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec