Elle doit ainsi être regardée comme ayant été versée en contrepartie de l’engagement pris de ne pas concurrencer son ancien employeur au cours d’une période de douze mois à compter du 13 janvier 2015 dans

B à compter du 13 janvier 2022, et de les condamner à lui verser à ce titre une somme de 378 074,12 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge

subi, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2016 avec capitalisation des intérêts, mis à la charge du centre hospitalier d'Albi la somme de 1500 euros à lui verser en application

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Pantin à lui verser une somme de 25 000 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

à la société WMA Saint-Pierre la somme de 11 520 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017, a enjoint à la commune de Cannes de réaliser, dans un délai de six mois à compter

effectivement versées en rémunération nette, et non sur le salaire brut, ce qui revient à solliciter le remboursement par l'agent de sommes qu'il n'a jamais perçues.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny à lui verser la somme de 20 630,16 euros

au taux de 2,04 % à compter du 18 novembre 2013, et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) de condamner le GHPSO à lui verser la somme de 16 023,07 euros hors taxes au titre des intérêts moratoires

de ladite somme.

congés de récupération, d'enjoindre à ce directeur d'affecter les heures au compte prévu à cet effet, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il est recevable à solliciter le versement d’une indemnisation excédant la somme de 175 464,05 euros ; - il est fondé à solliciter le versement des sommes de 20 000 euros au titre

A Comte, Mme H Comte, Mme F Comte, Mme I Comte, Mme C Comte, Mme E Comte, Mme B Comte, M.

, d'enjoindre sous astreinte à la collectivité de lui verser ladite somme et de la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

droits à retraite, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Fameck, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la Mme B D demandent au

une somme de 33 263,99 euros en réparation des préjudices subis résultant de la pollution de leur terrain, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable et de la capitalisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Alzonne à lui verser la somme globale de 55 773,87

D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser des sommes d’un

, les somme de 573 113, 33 euros au titre de l'indemnisation des préjudices, en tenant compte de l'avance versée à ce titre le 6 mai 2015, de 60 594,58 euros au titre des intérêts moratoires acquis depuis