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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
E a conclu un bail à ferme pour plusieurs parcelles situées à Pédernec (Côtes d'Armor), d'une surface totale de 10 hectares 17 ares et 62 centiares. M.
4ème chambre
DCA_25TL00638_20260326
26 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’emprise au sol de 520 m² des huit villas correspond à la surface d’emprise au sol prévue pour le lot numéro 4 du lotissement autorisé.
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Pour contester cette évaluation, la requérante se prévaut du délai entre la date d'achèvement de l'immeuble en 2009 et sa vente en octobre 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
Par suite, le contrat de location de l’intéressé, conclu le 26 août 2022, ne répondant pas aux caractéristiques minimales de surface dont s’agit, c’est à bon droit que le préfet de la Haute-Savoie a refusé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00981_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la démolition : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le formulaire Cerfa comporte des incohérences s'agissant des surfaces à démolir
DCA_22TL21754_20230517
17 mai 2023
de 1 239,55 m² pour l'ensemble des éléments dits de voirie et une surface de 830, 59 m² pour les huit villas et que, compte tenu de ces surfaces imperméabilisées, le projet requiert un volume de rétention
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
le terrain d'assiette du permis de construire, et ne peuvent, dès lors qu'elles ne relèvent pas du fait générateur de la taxe constitué par l'autorisation d'urbanisme, faire l'objet de la taxation contestée
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
résultant de l'extension, la circonstance que la surface des extensions soit deux fois supérieure à la surface d'origine n'est pas de nature à la faire regarder comme une construction nouvelle au sens
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
Il ressort par ailleurs de la notice du permis de régularisation du 14 juin 2021 qu'il porte sur la modification de la surface des logements saisonniers afin qu'ils représentent au moins 5% de la surface
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
juin 2016 ; les conditions intrinsèques de la vente étaient bien mentionnées dans cette délibération ; - les conseillers municipaux étaient parfaitement informés de ces conditions ainsi que du contexte
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
D enregistré le 22 mai 2021, soit dans un délai suffisant pour leur permettre de le contester dans la même instance s'ils s'y croyaient fondés.
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, sur sa partie sud bordant la voie publique, l'autorisation d'aménager contestée prévoit l'édification d'une construction et d'un parc de stationnement
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d'un supermarché d'une surface
DCA_22TL22154_20241107
7 novembre 2024
de vente de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la SAS Sojudis, qui consiste en la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne " Brico Bati Jardi E.
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Elle soutient : - qu'elle est recevable à contester le permis de construire de régularisation du 11 octobre 2022 ; - que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 6 n'a pas été régularisé
1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
Meaux a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le transfert et l'extension d'un magasin exploité sous l'enseigne " Lidl ", portant la surface
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
En l'absence d'incidence de la modification en litige sur le contenu même des prescriptions en faveur de la diversité sociale de l'habitat, notamment sur les seuils de surface plancher à usage d'habitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques
DCA_21LY01133_20230503
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