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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
Programmes Domaines ne saurait utilement critiquer la production de documents, pour la première fois en appel, dès lors qu'il appartient au juge d'appel de se prononcer sur les moyens de la requête, le cas
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
compte tenu de la période du 20 décembre 2007 au 13 mars 2010 durant laquelle il n'a pas pu recevoir sa prothèse du genou du fait de son état hépatique et il a été contraint de se déplacer avec des cannes
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
en les ramenant à la somme de 15 669 euros, afin de tenir compte de la valeur des biens inscrits en stock à la date de l'avis de mise en recouvrement et des régularisations effectuées ; 6°) dans le cas
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
D et d'évaluer, le cas échéant, la perte de valeur vénale de cette propriété. L'expert a remis son rapport le 4 mai 2023.
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 3.
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
en médicaments du quartier d'origine ; - aucune autorisation ne pouvait être accordée à une SELAS en dissociation qui n'avait pas régularisé sa situation dans les délais impartis, ce qui était le cas
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n'ait fait parvenir aux intéressés, en même temps
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
prenant en compte les mesures prises le cas échéant en vue de régulariser ces vices, en se prononçant sur leur légalité si elle est contestée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
L'application des conventions signées en 1959 aux activités de tourisme dans laquelle des navires de plaisance sont utilisés ne ressort pas davantage des arrêts et décisions de la Cour de cassation et
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
./ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Par une décision n° 430492 du 30 novembre 2021, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 17BX00222 du 5 mars 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour, où elle porte désormais le n° 21BX04358.
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_23BX02581_20260108
8 janvier 2026
fondés ; - à supposer que la cour considère qu'un vice n’affectant qu'une partie du projet puisse être régularisé, elle limiterait à cette partie la portée de l'annulation qu'elle prononcerait et, le cas
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
La rente pourra ainsi, le cas échéant, être minorée ou suspendue sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation. 19.
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