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2 828 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation de plain-pied de cinq pièces principales et d'un garage, sur un terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03410_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

2020 par laquelle le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme à la société à responsabilité limitée (SARL) Martin Géomètres pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01334_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

procéder à l'abrogation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle son conseil a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant qu'elle a classé le terrain

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03005_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

F Le Bivic, son frère, propriétaire de la parcelle voisine issue de la division du terrain appartenant initialement à leur mère. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00108_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

inclus dans l'emprise du projet jusqu'au transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02351_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contentieuse antérieure : L'association Val d'Oise environnement, l'association Initiatives et actions pour la sauvegarde de l'environnement et des forêts (IASEF), la société civile d'exploitation agricole

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03356_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Les requérants soutiennent que cette OAP est incompatible avec la DTA des Alpes-Maritimes dans la mesure où elle institue ainsi des protections agricoles pour des terrains situés en zone urbaine, qu'elle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01126_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A B a acquis par un acte de vente du 31 août 1982 un terrain situé 21 route nationale à Avelin (59710), alors cadastré B 786.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé en zone agricole Ae du plan local d’urbanisme de Colomby-Anguerny, destinée à recevoir des « constructions agricoles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

le projet de division parcellaire autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'éloignement des constructions vis-à-vis des bâtiments agricoles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisables les installations du parc " la ferme aventure " sur un terrain

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00759_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03717_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, les « affouillements et exhaussements du sol rendus nécessaires par l’exploitation agricole ». 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03462_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des chalets d’alpages ; le tribunal s’est d’ailleurs mépris sur cette motivation en estimant que l’arrêté en litige était fondé sur l’impossibilité de reconstruire le chalet sans remise en état du terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00575_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

une plaine agricole comportant un secteur Aco correspondant à la nécessité de maintenir la fonctionnalité de la Trame verte et bleue communale et extra communale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il a cédé, aux termes d'un acte notarié établi le 3 novembre 2016, le terrain, comportant l'atelier et l'entrepôt dans lesquels il exerçait cette activité, à une société civile de construction, pour un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00789_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il en ressort qu'aucune autre société n'a accès au dépôt sans autorisation, excepté un agriculteur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01744_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

et datent de plusieurs années ; - il importe de tenir compte, dans la balance de l'urgence, de la contribution déjà importante du territoire à l'énergie éolienne et de la difficulté pour les agriculteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03412_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A, pour le détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 116 route des Lacs à Soulac-sur-Mer, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 rejetant le recours gracieux du sous-préfet de Lesparre-Médoc.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →