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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
sur la proposition de rectification, a estimé que la cession à un prix délibérément minoré, intervenue dans le cadre d'une relation d'intérêts, dissimulait une libéralité consentie au profit de M.
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
A doit être regardé comme ayant conservé au cours des années d'imposition, la France comme le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
C de cette société le 13 août 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et
DCA_21NT03434_20230317
E de cette société le 13 août 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et
DCA_21NT03435_20230317
C de cette société le 12 août 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et
DCA_21NT03437_20230317
Gesrea, après la démission de Mme C de cette société le 16 juillet 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant
8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
société Mirane ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Par suite, la société Entreprise générale Léon Grosse ne peut utilement se prévaloir, pour justifier ses prétentions, de l'avant-projet de décompte établi par le maître d'œuvre le 25 mars 2011 faisant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
Il ne comportait pas l'énoncé des griefs retenus à l'encontre de la société AFDE et qui ont fondé la décision en litige, à savoir le fait que les justificatifs produits n'étaient pas conformes à qui était
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, délivré à la société Res l’autorisation environnementale relative à son projet éolien en la renvoyant devant le préfet de la Dordogne pour la fixation des
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
Par une décision du 12 octobre 2023, le directeur « des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales » de La Poste a infligé à M.
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
S'agissant du transport des marchandises, les lettres de voiture établies par la société Fret Europe, dont la société requérante a produit seulement l'exemplaire destiné au transporteur, n'identifient
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
A ont produit des observations en réponse à ce moyen relevé d'office.
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Le 24 avril 2013, la société Spie Partesia a présenté son projet de décompte final faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 92 447,12 euros TTC.
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
durée de 6 ans (correspondant à un mandat d’élu local) ; les préjudices sont évalués à la somme de 702 973,80 euros au profit de la société Technys, de 232 267,29 euros au profit de la société Filao et
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
B fait valoir qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce qu'il consulte ces documents, la société Soprocos soutient au contraire que les témoignages portés dans les comptes-rendus précités, et repris
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02042_20221110
10 novembre 2022
Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait informé la préfète de sa relation en cours avec une ressortissante de nationalité française alors qu'il ressort des pièces produites
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
Dans ces conditions la société RPPC et Mme E ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
DCA_23LY01150_20250109
de la société.
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