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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02869_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

sur la proposition de rectification, a estimé que la cession à un prix délibérément minoré, intervenue dans le cadre d'une relation d'intérêts, dissimulait une libéralité consentie au profit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A doit être regardé comme ayant conservé au cours des années d'imposition, la France comme le lieu avec lequel ses relations personnelles sont les plus étroites.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C de cette société le 13 août 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03434_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

E de cette société le 13 août 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03435_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C de cette société le 12 août 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant état d'un litige entre les parties et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03437_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Gesrea, après la démission de Mme C de cette société le 16 juillet 2014, était dépourvue de contrepartie et constituait donc des revenus distribués dès lors que n'a été produit aucun document faisant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01054_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

société Mirane ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par suite, la société Entreprise générale Léon Grosse ne peut utilement se prévaloir, pour justifier ses prétentions, de l'avant-projet de décompte établi par le maître d'œuvre le 25 mars 2011 faisant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ne comportait pas l'énoncé des griefs retenus à l'encontre de la société AFDE et qui ont fondé la décision en litige, à savoir le fait que les justificatifs produits n'étaient pas conformes à qui était

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02724_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

usage de ses pouvoirs de pleine juridiction, délivré à la société Res l’autorisation environnementale relative à son projet éolien en la renvoyant devant le préfet de la Dordogne pour la fixation des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une décision du 12 octobre 2023, le directeur « des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales » de La Poste a infligé à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

S'agissant du transport des marchandises, les lettres de voiture établies par la société Fret Europe, dont la société requérante a produit seulement l'exemplaire destiné au transporteur, n'identifient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04988_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A ont produit des observations en réponse à ce moyen relevé d'office.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le 24 avril 2013, la société Spie Partesia a présenté son projet de décompte final faisant apparaître un solde en sa faveur d'un montant de 92 447,12 euros TTC.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

durée de 6 ans (correspondant à un mandat d’élu local) ; les préjudices sont évalués à la somme de 702 973,80 euros au profit de la société Technys, de 232 267,29 euros au profit de la société Filao et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

B fait valoir qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce qu'il consulte ces documents, la société Soprocos soutient au contraire que les témoignages portés dans les comptes-rendus précités, et repris

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02042_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait informé la préfète de sa relation en cours avec une ressortissante de nationalité française alors qu'il ressort des pièces produites

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dans ces conditions la société RPPC et Mme E ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la société.

Source officielle

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