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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
DCA_23PA01428_20240607
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
3ème chambre
DCA_24TL01356_20251118
18 novembre 2025
publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance ».
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
une concession nouvelle à compter de l'expiration () / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours ().
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01508_20251014
14 octobre 2025
6ème Chambre
DCA_24PA03224_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 433-1, inséré au sein de la section 1, intitulée " Renouvellement du titre de séjour ", du chapitre III, intitulé " Conditions de renouvellement des titres de séjour ", du titre III du livre
DCA_23PA01635_20250313
13 mars 2025
9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
demande ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle sa demande d'aide exceptionnelle à hauteur de 10 000 euros pour le mois d'octobre 2020 au titre du fonds de solidarité institué
DCA_23PA00569_20240426
DCA_22PA00334_20220713
DCA_22PA00335_20220713
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04033_20230921
21 septembre 2023
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la
Juge des référés
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l'épidémie de covid-19 : " Il est institué une aide () au bénéfice des personnes physiques et des personnes morales de droit privé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
Sur le mémoire intitulé " mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité " : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur et a " l'obligation de reprendre en charge la personne
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