Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme

pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête

et l'engagement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

dernier arrêté a méconnu l’article R. 111-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique faute d’avoir respecté le délai de huit jours entre la première parution de l’avis d’enquête publique

En second lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Par décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Fédération des finances publiques et affaires économiques de la CFDT peut être étendue au contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors même que la déclaration d'utilité publique

publique et à l'utilité publique du projet ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet et irrégulier dès lors que le régime simplifié prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation

publique et à l'utilité publique du projet ; - le dossier de déclaration d'utilité publique est incomplet et irrégulier dès lors que le régime simplifié prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

du projet de construction, et a précisé que ce surcoût n'était pas la conséquence directe de l'expropriation mais résultait de la présence de l'ouvrage public.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire disponible en mairie ne lui a pas été notifié ; le tribunal a confondu le siège de la société avec celui

L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental