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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
A et a condamné la caisse nationale militaire de sécurité sociale à lui rembourser les sommes qu'il a dû verser, sous déduction de celles déjà prises en charge le cas échéant par des organismes de sécurité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
La société Seris Security n'avait pas à justifier davantage la demande faite par son client " F A 2 " quant au changement d'affectation de M. E.
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société Wif and Co un permis de construire un ensemble immobilier de 3 bâtiments comportant 26 logements, dont 8 logements sociaux
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Il suit de là que si le comité social et économique conteste la réalité du motif économique allégué par la société UPM , ce moyen doit être écarté comme inopérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de sécurité sociale. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
DCA_23PA04785_20250204
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
et imminent signalé en mai 2021 sur le fondement des articles L. 4131-2 et L. 4132-2 du code du travail dans le contexte d'un mouvement social en cours, ce moyen, qui a trait au respect par l'employeur
Juge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
DCA_22NC01318_20260312
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - il appartenait à l'État, en application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale, de verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
sociale des Hautes-Alpes ; 2°) à tout le moins, de rejeter la requête de Mme C....
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
A et B, et d'autre part, de Me Charot, pour la société Saint-Gobain Glass France et la société Saint-Gobain Sekurit France. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA04787_20250204
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
sociales, à hauteur de la quotité excédant le seuil de 10 % mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge une somme de 2
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance
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