D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

A, qui en demeurait le seul et unique titulaire.

Il en résulte, alors même que le document n’indique pas un vote des administrateurs sur ce pouvoir, que le directeur général de la société MACSF Assurances disposait d’une habilitation générale lui donnant

Il fait valoir au soutien de ses prétentions un moyen de régularité comme un moyen de fond relatif au motif d'annulation retenu par les premiers juges.

Il fait valoir au soutien de ses prétentions un moyen de régularité comme un moyen de fond relatif au motif d'annulation retenu par les premiers juges.

; - elle a inclus des biens mobiliers qui n'étaient pas dans la liste des biens assurables ; - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD doit apporter la preuve d'une souscription de la police d'assurance

A, qui en demeurait le seul et unique titulaire.

A, qui en demeurait le seul et unique titulaire.

Une activité est, en règle générale, qualifiée d'économique lorsqu'elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l'auteur de l'opération. 5.

Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité du jugement attaqué, laquelle est tributaire uniquement du respect des règles de compétence, de forme ou de

En l’absence de réponse de la commune, la société GAN Assurances a réitéré sa demande le 12 novembre 2021.

L'article R. 351-1 du même code énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte, des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées

ne mentionne pas, ainsi que l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, l'ensemble des règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les clauses d'interruption de

des prix des hydrocarbures » (FRPH) avec le principe général d’égalité.

A a utilisé un surnom dégradant à l'égard de Mme I ; il a fait régner au sein de la délégation unique du personnel une ambiance délétère, entravant son bon fonctionnement ; il a persisté dans son comportement

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

B conteste les modalités de calcul de la plus-value imposable réalisée en 2014 lors du rachat total de son contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant

Il fait valoir au soutien de ses prétentions un moyen de régularité comme un moyen de fond relatif au motif d'annulation retenu par les premiers juges.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision