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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
B, représenté par Me Stepien, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
B... son époux et représentant unique, M. D... B... et Mme C...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société De Lauture ne sont pas fondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
; - les moyens d’appel incident soulevés par l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ne sont pas fondés.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Par suite, ainsi que le tribunal l'a jugé au point 15 de son jugement, les intéressés sont uniquement fondés à demander le versement d'une somme de 1 159 euros au titre de ce poste de préjudice. 13.
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 6.
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
Il soutient qu’aucun des moyens d’appel incident soulevés par M. et Mme B... n’est fondé. II.
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
unique de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ".
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
Par la voie de l'appel incident, M.
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - le projet constituant un ensemble immobilier unique et indivisible, ils ont intérêt à demander l’annulation des sept arrêtés litigieux ; - l’étude d’impact comporte des insuffisances
4ème chambre
DCA_23TL00709_20250626
26 juin 2025
L'histoire de ce bâti vernaculaire et sa proximité avec l'étang en font un secteur d'intérêt patrimonial, paysager et environnemental.
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
qui oppose cette dernière à Mme F ne repose sur aucune considération d'intérêt général.
DCA_23VE01601_20251106
de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle qu’interprétée par le Conseil d’Etat, compte tenu de la sensibilité environnementale de la zone et des incidences notables sur cet environnement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidence sur la zone Natura 2000 ne peut qu'être écarté.
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
incident, de porter à un mois le délai dans lequel il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
et le doute sérieux sur le moyen tiré du défaut de communication du dossier.
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
; il impose également la réparation de ses préjudices moral, d'incidence professionnelle et de frais médicaux à hauteur de 8 000 euros, avec intérêts légaux à compter du 1er avril 2015 et capitalisation
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