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4 616 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi incident) interets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03908_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B, représenté par Me Stepien, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à celle-ci, dispose d’une autonomie réelle, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01007_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... son époux et représentant unique, M. D... B... et Mme C...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00317_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société De Lauture ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

; - les moyens d’appel incident soulevés par l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par suite, ainsi que le tribunal l'a jugé au point 15 de son jugement, les intéressés sont uniquement fondés à demander le versement d'une somme de 1 159 euros au titre de ce poste de préjudice. 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient qu’aucun des moyens d’appel incident soulevés par M. et Mme B... n’est fondé. II.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

unique de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00693_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils soutiennent que : - le projet constituant un ensemble immobilier unique et indivisible, ils ont intérêt à demander l’annulation des sept arrêtés litigieux ; - l’étude d’impact comporte des insuffisances

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00709_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L'histoire de ce bâti vernaculaire et sa proximité avec l'étang en font un secteur d'intérêt patrimonial, paysager et environnemental.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

qui oppose cette dernière à Mme F ne repose sur aucune considération d'intérêt général.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01601_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle qu’interprétée par le Conseil d’Etat, compte tenu de la sensibilité environnementale de la zone et des incidences notables sur cet environnement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidence sur la zone Natura 2000 ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01117_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

incident, de porter à un mois le délai dans lequel il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04527_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

et le doute sérieux sur le moyen tiré du défaut de communication du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

; il impose également la réparation de ses préjudices moral, d'incidence professionnelle et de frais médicaux à hauteur de 8 000 euros, avec intérêts légaux à compter du 1er avril 2015 et capitalisation

Source officielle

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