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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
D et de Me Rey pour les Hospices Civils de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
présenté qu'après l'expiration du délai d'appel.
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
Elle demande en outre à la Cour de rejeter les conclusions d'appel incident de l'ACNUSA.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que la requête d'appel du ministre est irrecevable parce qu'introduite après l'expiration du délai d'appel ; qu'il en serait de même d'un éventuel appel incident ; qu'il est constant que le
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
surplus des conclusions de l'appel incident formé par le ministre et, en dernier lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en ce qu'il avait de contraire.
2ème Chambre
DCA_24NT03145_20260311
11 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
B..., représenté par Me Lemaitre, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, par la voie de l’appel incident : 1°) de condamner le centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
Dès lors que le sort de l'appel incident est lié à celui de l'appel principal, il y a également lieu de rejeter les appels incidents formés par la commune de Saint-Etienne du Rouvray, de Mme F épouse A
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 19.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00274_20241017
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la SARL Ferro-tech conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation, d'une part, du jugement attaqué en tant qu'il
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les incidents survenus les 14 et 16 septembre 2020 impliquant M.
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
C indique maintenir son appel incident et l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Sur la recevabilité de l'appel incident : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
Sur l’appel incident : 19. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
lieu de prescrire une enquête concernant les agressions dont elle a été victime et qui sont à l'origine de la dégradation de son état de santé ; - elle a porté plainte avec constitution de partie civile
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 12.
4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E en première instance.
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
En appel, M.
Juge des référés
ORCA_22NC02130_20250224
24 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la SCI du bâtiment de spécialités médicales se désiste de ses conclusions d'appel incident, de celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de
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