Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Boussoum conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint à l'administration

Sur l’appel incident : 3.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Meilhards, représentée par Me Dias, conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée pour incompétence de la juridiction administrative et au

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Par la voie de l'appel incident, la société Boulanger BTP conclut à ce que la condamnation de la commune de Bulgnéville soit portée à la somme de 83 687,90 euros.

La faculté d’infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2020, Mme C, représentée par la SELARL Publi-Juris, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de réformer le jugement en tant qu'il a rejeté ses

A et demande à la Cour : 1°) par la voie de l'appel incident, de condamner M.

judiciaire fait obstacle à l'engagement d'une action ayant le même objet devant la juridiction administrative.

Elles concluent, subsidiairement, à ce que soit saisi le Tribunal des conflits afin de prévenir un conflit négatif de compétence.

Ce dernier qui ne conteste pas sa responsabilité et ne présente pas de conclusions incidentes, conclut au rejet de la requête de Mme C.

B, représenté par Me Gerbi, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, par voie d'appel incident, à la réformation des articles 1er et 3 de l'ordonnance litigieuse par la condamnation

B C, représenté par Me Morabito, conclut au rejet de la requête et par la voie de l'incident, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2022, d'annuler l'arrêté

Ainsi que le tribunal des conflits l'a jugé dans sa décision n° 3699 du 2 mars 2009, un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires. 6.

Par deux mémoires en défense et en appel incident, enregistrés les 12 avril et 5 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme D, représentée par Me Mokhtar, conclut au rejet de la requête

Par une décision du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par ailleurs, les conclusions d'appel incident présentées par la commune de Montmorency tendant à ce que le jugement soit annulé en tant qu'il reconnaît sa faute doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.