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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
Dès lors est sans incidence la proposition émanant des requérants consistant à régulariser la situation par le déplacement de la canalisation en limite de leur parcelle.
1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
Par ailleurs, il existe une servitude privée appartenant aux Consorts B G. De plus cette servitude n'est réservée qu'à M. B D, à ses enfants et à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
/Le dossier comprend au moins : / 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
à la SAS 3M Construction une servitude de passage sur ces dernières parcelles.
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
de passage pour son accès, est donc inconstructible ; la voie ménagée sur leur parcelle, dont l'usage est réservé aux personnes disposant d'une servitude de passage, ne peut pas être considérée comme
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît une servitude
4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 en l'absence d'accord du titulaire de la servitude pour déposer la demande ne peut qu'être écarté. 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
ne sont pas fondés ; - à titre principal, elle est devenue propriétaire de la parcelle en cause par l'effet de la prescription acquisitive ; - subsidiairement, cette parcelle est grevée d'une servitude
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
E), aucune servitude de passage ne grève le terrain du requérant qui, contrairement à ce que soutient la commune, ne s'étend pas jusqu'à la mer.
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
La Cour de cassation, elle-même saisie dans le délai légalement imparti, n'a rejeté le pourvoi contre cet arrêt que le 29 mars 2017.
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Ainsi, cet arrêté porte à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes. 3.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Almo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.
DCA_23TL02213_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - les conclusions d’appel incident de M.
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains, par un arrêté n° 2017/188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
légale résultant de la loi Littoral : * le sentier constitue un ouvrage public puisqu'il a fait l'objet d'un aménagement consistant en des affichages sur la servitude de passage ; l'arrêté d'interdiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02379_20250506
6 mai 2025
La circonstance qu'un terrain voisin non concerné aurait pourtant eu vocation à être également intégré à cette " poche verte " est sans incidence sur la légalité de la servitude appliquée aux parcelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
C qui a présenté des conclusions incidentes tendant à ce que le jugement soit réformé en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires.
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
A, l'administration a évalué cette valeur au prix de 4 000 euros le mètre carré, auquel elle a appliqué un abattement de 10 % compte tenu de l'existence d'une servitude de vue pour les deux biens et un
DCA_19NC01796_20220505
ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée " et de l'article A. 410-4 de ce code ajoute que : " Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes
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