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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à leur verser une somme de 84
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
Corneille par le président de la communauté de communes contrevenait à l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux articles 2 et 5 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, qui exigent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02989_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code
2ème Chambre
DCA_23VE01390_20250313
13 mars 2025
les agents d'au moins 50 ans ou ceux souffrant d'une maladie professionnelle, ne méconnait pas l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
loi du 11 janvier 1984, considérant la nécessité d'une seconde saisine de cette instance collégiale, en cas d'avis défavorable à la mutation prioritaire, dans les termes de l'article 9-2 du décret n° 84
4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
En l'espèce, la décision contestée a été prise sur le fondement de l'article R. 57-7-84-13 du code de procédure pénale. Par suite, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02336_20260310
10 mars 2026
septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une indemnité provisionnelle de 84
DCA_20BX00573_20220512
12 mai 2022
Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25
9ème Chambre
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
d'examiner le moyen d'annulation tiré de ce qu'un agent en disponibilité pour convenances personnelles doit être regardé comme n'ayant pas la qualité d'agent public au sens de l'article 19 de la loi n° 84
2ème chambre
DCA_23PA00961_20230927
27 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas une mesure d'ordre intérieur dès lors que la mutation a été prise en méconnaissance des articles 60 et 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
que deux autres agentes ont été autorisées à prolonger leurs activités jusqu'à l'âge de 67 ans et que celles-ci avaient même été informées par l'administration, contrairement à elle, des délais pour pouvoir
DCA_24LY00224_20240516
16 mai 2024
de régularité soulevé par Mme A épouse B n'est pas fondé ; - en toute hypothèse, la décision contestée par l'intéressée devant les premiers juges était fondée au regard de l'article 34 de la loi n° 84
Juge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
l'habitation, qu'un expert fût désigné aux fins de constater l'état du hangar situé au 82 avenue Jean-Jaurès à Pantin, implanté sur la parcelle cadastrée H89, et des abords de l'immeuble d'habitation situé au 84
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 dès lors que la sanction a été prononcée
7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03223_20260210
10 février 2026
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
1er janvier 2018 de l'établissement en métropole sous la même dénomination, ont institué, par délibérations des 29 septembre 2017 et 5 octobre 2018, en application des dispositions de l'article L. 2333-84
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - loi
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
Par un jugement n° 1903423 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Puteaux à verser à la SAS OFIE une somme de 84 793,70 euros, assortie des intérêts au taux
6ème Chambre
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
B..., représenté par Me Athon-Perez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 4 juin 2019
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