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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant accordé l'autorisation de licencier Mme A, a retiré cette décision
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
du contrat litigieux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
Le 11 septembre 2019, un agent de contrôle de l'inspection du travail du Var a constaté que trois travailleurs intérimaires mis à disposition par la société Forum Intérim Méditerranée et trois travailleurs
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire
DCA_22LY02473_20230728
28 juillet 2023
français depuis deux années, durant lesquelles elle a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée visant à la garde d'un enfant à domicile du 1er juillet au 30 août 2021 et obtenu un diplôme
DCA_21LY03638_20230119
19 janvier 2023
A à l'appui de sa demande qui l'ont conduit à ne pas retenir le caractère probant du contrat de travail et des fiches de paye produites, la décision de refus de séjour en litige est suffisamment motivée
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
B a, le 22 décembre 2016, formé un recours gracieux contre cette décision de refus.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
B a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion pour contester la décision de l'inspecteur du travail.
4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
La réception des travaux n'a donc pas été prononcée. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
En premier lieu, le moyen tiré de ce que tribunal administratif aurait, à tort, pris en compte la situation de l'emploi et méconnu les stipulations du 1 de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28
4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat : " () L'inscription
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