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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
B A, majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de renouveler le titre de séjour de M.
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, il ressort du dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction d'espèces protégées que la détermination du périmètre du projet a pris en considération les disponibilités
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
intérêt public majeur de nature sociale ou économique ; - par application de la jurisprudence Danthony, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation aurait dû être écarté du fait de l’existence d’un
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le projet est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - les autres moyens soulevés par les communes requérantes ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
public majeur ; un examen au cas par cas pour chaque projet de parc éolien doit être effectué ; les trois conditions cumulatives à respecter pour obtenir la délivrance d'une dérogation " espèces protégées
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
, le projet n’implique, afin de permettre l’accès aux lots, que de procéder à cinq ouvertures du muret comprises entre 3 et 5 mètres de large, dont quatre avenue des Marronniers, et ne porte ainsi pas
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
, pour l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet de parc éolien situé sur la commune de Vritz ; 2°) d'enjoindre au préfet de notifier à la société Parc éolien Les Grandes Landes un courrier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
L’étude de 2025 n’a pas non plus remis en cause l’absence d’axe de migration majeur précédemment relevée sur la zone d’implantation du projet, notamment de rapaces.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de sa parcelle en zone naturelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
, ne permet pas à la Cour d'apprécier le moyen tiré de l'irrégularité du jugement sur ce point. 3.
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
pas aux conclusions aux fins de différer dans le temps les effets de l'annulation ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Ainsi, la valeur du coefficient prévue par la délibération est de 20 pour une femme majeure, de 40 pour une femme mineure, de 10 pour un homme majeur, de 30 pour un homme mineur, de 20 pour un adhérent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé ; il se limite à relever que le projet présenterait un risque d’atteinte « à des espèces protégées » ; il est entaché d’une erreur de droit et d
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Elle fait valoir que : – l’étude d’impact est suffisante ; – l’évaluation des effets sur les sites Natura 2000 est suffisante ; – le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés de l’article
DCA_20NC00311_20251106
l’impact du projet sur des espèces protégées une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de destruction des habitats naturels aurait dû être présentée sur le fondement
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