En ce qui concerne le moyen tiré de la contradiction entre le rapport de présentation et le règlement : 15.

Il soutient que : - dans la proposition de rectification du 10 décembre 2013, les rappels envisagés étaient fondés, à titre principal, sur les dispositions du f du I de l'article 164 B du code général

, cette indemnité d’assurance relève du régime des plus-values en vertu de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts tel qu’interprété par l’instruction administrative BOI-BIC-PDSTK-10-30-20

Il soutient que : - l'article 109, 1, 1° du code général des impôts doit être substitué à l'article 111, c. s'agissant du fondement légal des revenus distribués ; - les moyens invoqués ne sont pas

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il soit dérogé à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le règlement d’instruction et de manœuvre (RIM) des sapeurs-pompiers communaux, approuvé par l’arrêté du 1er février

Côtes-d'Armor Habitat, devenu Terres d'Armor Habitat, a alors demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société MMA IARD Assurances Mutuelles à lui verser la somme

général.

S'agissant des charges d'assurances : 15.

lesquels le premier juge a estimé que cette société pouvait être regardée comme subrogée dans les droits de cette régie municipale.

moyen tiré de ce qu'il existerait des incohérences entre le règlement du plan local d'urbanisme et les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), dès lors que des parcelles

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.Aux termes de l'article 4.1.1 de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, signée

le principe de primauté du droit international sur le droit interne et notamment la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et l’accord

Sur l’appel principal : 3.

En premier lieu, si la société Premys soutient que l'article 13.4.5 du CCAG Travaux, dans sa version applicable, reprise au dernier alinéa de l'article 11.2.2.3 " décompte général et définitif " du CCAP

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier pour avoir été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. Sur la responsabilité de l’Etat : 3.

En premier lieu, aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour